Le 14 avril, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre l’annulation de la mise en examen de Martine Aubry et de sept autres personnes, hauts fonctionnaires, scientifiques et membres du Comité permanent amiante, la structure de lobbying des industriels de l’amiante, dans l’enquête sur l’empoisonnement de salariés de l’usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados).

La cour a relevé que les personnes poursuivies ne pouvaient, « dans le contexte des données scientifiques de l’époque, mesurer le risque d’une particulière gravité auquel elles auraient exposé les victimes » et qu’aucune négligence ne pouvait leur être reprochée. Seuls seront jugés d’anciens directeurs ou employés de l’usine de Condé-sur-Noireau, ce qui ramène le dossier à une dimension locale et élimine la responsabilité des politiques, administratifs et industriels nationaux.

L’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) dénonce « une faillite de l’institution judiciaire ». Selon elle, les éléments du dossier « démontrent de façon absolument certaine » la connaissance des décideurs, et cite l’exemple d’une note adressée au ministre dès 1981, « indiquant explicitement que la réglementation en vigueur ne protégeait pas les salariés du cancer. »