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LA SEMAINE

ALCOOL AU TRAVAIL : Le contrôle d’alcoolémie hors de l’entreprise n’est pas irrégulier

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 21.04.2015 |

Un routier employé d’une société d’autoroute est licencié pour faute grave pour s’être trouvé alcoolisé sur son lieu de travail, le contrôle ayant eu lieu hors du lieu de travail. Il conteste : si le règlement intérieur autorise l’employeur à contrôler l’alcoolémie de certains salariés amenés à conduire des véhicules, la charte d’entreprise relative à la consommation d’alcool sur le lieu de travail ne prévoit pas de sanction. Par ailleurs, le fautif considérait le contrôle en dehors du lieu de travail comme la violation d’une liberté fondamentale emportant nullité du licenciement. La cour d’appel de Dijon lui donne raison. Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Le 31 mars dernier, elle a décidé qu’il n’y a pas d’atteinte à une liberté fondamentale au regard de la nature de la fonction exposant à un danger les personnes ou les biens, d’autant qu’un règlement intérieur permettait ce contrôle.