En 2010, un employeur demande le licenciement d’une salariée protégée à l’inspection du travail lorsqu’il a la preuve qu’elle utilise ses heures de délégation (jusqu’à 105) pour travailler au sein d’une autre entreprise. Mais l’inspection refuse le licenciement. L’employeur a été contraint d’aller jusqu’au Conseil d’État pour obtenir gain de cause. Le 27 mars, l’instance administrative a ainsi retenu que l’utilisation d’heures de délégation pour exercer une activité salariale au sein d’une autre entreprise constitue une violation de l’obligation de loyauté à l’égard de l’employeur de nature à justifier le licenciement pour faute.