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LA CHRONIQUE JURIDIQUE D’AVOSIAL

Chronique | publié le : 07.04.2015 | SOPHIE BINDER

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LA CHRONIQUE JURIDIQUE D’AVOSIAL

Crédit photo SOPHIE BINDER

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DISPENSE DE PRÉAVIS Dans un arrêt du 21 janvier(1), la Cour de cassation a confirmé et précisé sa jurisprudence déjà rendue en matière de dispense de préavis de démission(2).

Dans une affaire examinée par la Cour de cassation en janvier, le salarié, licencié, réclamait le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, à compter de la date effective de son départ de l’entreprise, alors même que l’employeur, qui l’avait dispensé

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Auteur

  • SOPHIE BINDER