Si, en principe, toutes les sommes et les avantages alloués aux salariés par l’employeur sont soumis à charges sociales, l’Administration admet cependant que le CE, ou l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, attribue des bons d’achat et des cadeaux aux salariés qui peuvent être, à certaines conditions, exonérés du paiement des cotisations sociales.
Pour les bons d’achat et les cadeaux, il existe une présomption de non-assujettissement dès lors que leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile (159 euros en 2015). Si ce montant est dépassé, il faut vérifier que le cadeau ou le bon d’achat est en lien avec un événement déterminé (ces derniers, cités sur le site de l’Urssaf, sont notamment Noël, la fête des pères et des mères…), que son utilisation est en relation avec l’événement et que son montant est conforme aux usages. Il faut, par ailleurs, respecter le principe de non-discrimination dans son attribution, la différence de traitement entre les salariés devant être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Ainsi, l’employeur ne peut utiliser des critères d’ancienneté ou de présence effective pour répartir ces cadeaux.
Dans les entreprises ayant un CE, ces cadeaux et bons d’achat sont attribués par celui-ci, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles. Toutefois, il peut en confier la gestion à l’employeur, dans le cadre d’une délégation. Dans ce cas, la Cour de cassation exige que la délégation soit expresse, comme le révèle un arrêt de cette juridiction du 12 février 2015 (n° 13-27267). Dans cette affaire, l’employeur accordait des chèques cadeaux aux salariés, dans les limites admises et, avant chaque attribution, il consultait le CE qui était d’accord avec cette pratique. Mais l’Urssaf a réintégré le montant des chèques cadeaux dans l’assiette des cotisations au motif que l’employeur n’apportait pas la preuve que le CE lui avait délégué le pouvoir de distribuer des chèques cadeaux.
Cette position est d’une grande sévérité, non justifiée. Une délégation tacite aurait dû être admise, dans la mesure où le CE autorisait cette pratique et qu’il n’y avait aucune fraude à la loi.
