Les entreprises employant entre 50 et 300 salariés non couvertes par un accord de branche étendu relatif au contrat de génération étaient tenues de négocier un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou d’élaborer un plan d’action avant le 31 mars 2015, qu’elles aient bénéficié de l’aide ou pas. À défaut, elles encourent une pénalité de 1 % des rémunérations versées aux salariés pendant la période non couverte par un accord collectif (ou un plan d’action), ou de 10 % du montant de la réduction Fillon pour les rémunérations versées pendant cette période. Mais le décret d’application concernant la mise en œuvre de cette pénalité se fait encore attendre.