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L’enquête

MOINS DE CONTENTIEUX, MOINS DE RISQUES ?

L’enquête | publié le : 24.03.2015 | É. S.

JURIDIQUE. Si les contentieux se font plus rares qu’avant, un certain nombre d’entre eux ont abouti à l’annulation de la décision de l’Administration, et donc, du PSE de l’entreprise. La plupart du temps à cause d’un défaut de motivation, mais également pour non-respect de la procédure ou insuffisance du plan.

C’est entendu, la loi de sécurisation a réduit drastiquement le nombre de contentieux judiciaires autour des PSE, plafonnant désormais à moins de 8 % contre 20 % à 30 % lorsqu’il était possible de saisir le TGI en cours de procédure. Et sur la centaine de jugements rendus par les

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  • É. S.