En juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) a bouleversé le jeu des acteurs autour des licenciements collectifs, en plaçant l’Administration en position d’arbitre incontournable. La décision d’une Direction régionale du travail (Direccte) d’homologuer un document unilatéral ou de valider un accord majoritaire relatifs à un PSE sanctionne désormais l’ensemble de la démarche. Outre ce pouvoir de contrôle, la Direccte peut intervenir tout au long du processus, l’employeur étant tenu de l’informer dès l’ouverture du dossier. Elle se montre parfois active dans son effort de médiation entre les partenaires sociaux, en formulant très tôt des observations, voire en usant d’un pouvoir d’injonction. La voie de la négociation est d’ailleurs favorisée dans la mesure où le contrôle qui s’exerce est bien plus poussé sur un document unilatéral que sur un accord, n’évaluant que dans le premier cas la proportionnalité des moyens déployés par l’entreprise ou le groupe. Quant au contentieux, plus question de saisir un TGI en cours de procédure : c’est désormais le tribunal administratif qui est appelé à statuer sur la décision prise par le directeur du travail. Résultat : le nombre de recours a fondu (quelque 8 % des dossiers contre 20 % à 30 % auparavant).

Dans les cas que nous rapportons dans ce numéro, les directions du travail ont arbitré avec compétence les dossiers – souvent complexes, toujours sensibles – qui leur ont été soumis. Lors du vote de la loi, les uns dénonçaient le retour de l’autorisation administrative de licenciement, les autres la sécurisation des restructurations plutôt que de l’emploi. Près de deux ans plus tard, le nouveau dispositif paraît pour l’heure porter ses fruits.