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LA CHRONIQUE JURIDIQUE D’AVOSIAL

Chronique | publié le : 24.03.2015 | GÉRARD KESZTENBAUM

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LA CHRONIQUE JURIDIQUE D’AVOSIAL

Crédit photo GÉRARD KESZTENBAUM

BUDGETS DES COMITÉS D’ENTREPRISE : COMMENT RETRAITER LE COMPTE 641 !Les normes comptables, qui ne relèvent pas d’une logique sociale, ne coïncident pas avec le droit social, comme l’illustre l’usage du compte 641 comme base de la masse salariale pour le budget du CE. L’intervention du législateur permettrait de clarifier la situation.

Dans une décision IBM du 30 mars 2011 (n° 09-71.438), la chambre sociale, ressuscitant une position de principe administrative (n° 1-87 du 16 février 1987), avait décidé que la masse salariale servant de base aux budgets du comité d’entreprise – œuvres sociales et fonctionnement 

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Auteur

  • GÉRARD KESZTENBAUM