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Question de droit

Quelles sont les règles du cumul emploi-retraite ?

Question de droit | Pratiques | publié le : 17.03.2015 | ALICE MEUNIER-FAGES

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Quelles sont les règles du cumul emploi-retraite ?

Crédit photo ALICE MEUNIER-FAGES

À compter du 1er janvier 2015, le régime du cumul emploi-retraite obéit à de nouvelles règles, précisées par une circulaire du 29 décembre 2014, moins favorables que précédemment.

Il faut tout d’abord cesser toute activité, salariée et non salariée, pour faire liquider une retraite de base. Par conséquent, si un assuré a une activité salariée et une activité non salariée, il ne peut plus, comme précédemment, faire liquider sa retraite au titre de l’une de ses activités tout en conservant l’autre. Toutefois, il existe quelques dérogations, notamment pour les activités de faible importance, les militaires, et pour les régimes complémentaires des professions libérales dans lesquels l’âge minimal pour percevoir une pension sans décote est plus élevé que l’âge légal : on peut alors attendre, pour liquider sa pension, d’avoir atteint l’âge minimum prévu (65 ans en général).

Quelle activité peut générer de nouveaux droits à la retraite ?

Pour ceux qui font liquider leur retraite à compter du 1er janvier 2015, l’activité reprise dans un autre régime ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Si, par exemple, un salarié fait liquider sa retraite et entreprend une activité non salariée, les cotisations dues ne généreront aucun droit à la retraite, contrairement à la situation antérieure. A contrario, dans le cadre de la retraite progressive, l’activité à temps partiel du salarié continue de générer des droits.

Enfin, pour cumuler une retraite avec des revenus d’activité, l’assuré peut bénéficier d’un cumul intégral s’il a cessé toute activité, s’il a fait liquider sa retraite auprès de tous les régimes et s’il bénéficie d’une retraite de base à taux plein. S’il reprend une activité chez son ancien employeur, il peut le faire sans délai, mais il faut, dans ce cas, conclure un nouveau contrat de travail.

Qui peut bénéficier du cumul emploi-retraite plafonné ?

S’il ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus, notamment s’il a fait liquider sa pension sans bénéficier du taux plein, l’assuré peut bénéficier d’un cumul emploi-retraite plafonné. Dans ce cas, la somme de l’ensemble de ses revenus d’activité et des pensions de retraite ne doit pas dépasser 1,6 fois le smic (soit environ 2332 euros en 2015). Et, si le plafond est dépassé, la pension est réduite à due concurrence du dépassement, et elle n’est plus suspendue.

Auteur

  • ALICE MEUNIER-FAGES