Sondés par l’ANDRH, les DRH se déclarent en faveur d’une instance unique de dialogue social dans les entreprises employant moins de 300 salariés.

L’ANDRH veut peser sur la réforme du dialogue social. En prévision du projet de loi, qui doit être présenté en Conseil des ministres fin mars ou début avril, l’association, regroupant 5 000 DRH, a sondé ses adhérents sur le sujet*. Selon les résultats publiés le 11 mars, ces derniers se prononcent (87 %) en faveur d’une instance unique de dialogue social dans les entreprises de moins de 300 salariés. À noter que 30 % des adhérents de l’ANDRH travaillent dans des entreprises employant moins de 250 salariés, ce qui donne une certaine légitimité à l’association.

Techniquement, il s’agit de faire de la délégation unique du personnel (DUP) “la règle” dans les entreprises employant jusqu’à 299 salariés, alors que, dans le droit actuel, la DUP est une possibilité réservée aux entreprises de 50 à 200 salariés. En outre, le CHSCT deviendrait une commission “obligatoire” au sein des comités d’entreprise ou d’établissement dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cette commission bénéficierait d’un budget pris sur le budget de fonctionnement du CE.

Ces propositions, validées par le sondage, correspondent à celles que le Premier ministre a faites aux partenaires sociaux le 25 février (lire Entreprise & Carrières n° 1230 du 3 mars 2015), à la différence notable qu’elles ne sont plus des possibilités mais des obligations. À noter que le projet du gouvernement prévoit la fusion possible des IRP dans les plus grandes entreprises par accord ; l’ANDRH n’a pas interrogé ses adhérents sur cette question. Par ailleurs, les DRH estiment (91 %) qu’il faut élargir les conditions de recours à la négociation avec les élus dès lors que l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux. Un accord ainsi conclu devrait être validé par référendum auprès des salariés. Actuellement, la négociation avec les élus est réservée aux entreprises de moins de 200 salariés, et l’accord est validé par une commission de branche.

S’agissant des TPE (moins de 10 salariés), les DRH estiment qu’il conviendrait de leur donner la possibilité de négocier avec un salarié mandaté. Dans le projet gouvernemental, la représentation des salariés des TPE se fait via des commissions paritaires régionales sans pouvoir de négociation.

Enfin, les DRH voudraient que les accords de groupe puissent déroger aux accords de branche, comme c’est le cas actuellement pour les accords d’entreprise. L’ANDRH estime que le développement des accords de groupe est bridé par l’article L. 2232-35 du Code du travail, selon lequel un accord de ce niveau ne peut être moins favorable qu’une convention de branche.