Le décret n° 2015-249 du 3 mars élargit le bénéfice de l’aide financière du contrat de génération aux recrutements effectués dans le cadre d’un CDI d’apprentissage (mis en place par la dernière réforme de la formation). Il supprime aussi, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l’obligation de transmettre aux Direccte un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés.

Enfin, pour ces mêmes entreprises, l’absence de décision expresse de la Direccte, dans un délai de trois ou six semaines, concernant la conformité des accords et plans d’action vaut désormais décision tacite de validation.