Le Code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel pour exercer leur mandat, ces heures de délégation étant considérées comme du temps de travail effectif. Rien ne l’empêche toutefois de demander aux bénéficiaires de préciser les activités exercées pendant ces heures, alors même que le code prévoit une « présomption de bonne utilisation ». S’il a un doute, il peut contester la non-conformité de cette utilisation par voie judiciaire, mais c’est à lui d’en apporter la preuve. Dans l’affaire arrivée en Cassation le 11 février, l’élu d’une société de distribution de documents publicitaires et de journaux gratuits a, à plusieurs reprises, refusé de justifier l’usage des heures de délégation à son patron, refus non recevable pour la Haute Juridiction.