Après consultation du comité d’entreprise, un employeur change une disposition du règlement intérieur : désormais, ses salariés pourront revêtir leurs vêtements de travail en dehors de l’entreprise. Ce changement n’est pas anodin car, en supprimant ainsi les temps d’habillage et de déshabillage auparavant en vigueur, il supprime le versement de la prime qui allait avec. Un salarié proteste en justice. La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 février, conclut que l’employeur a commis une erreur en ne soumettant pas au CHSCT la modification du règlement intérieur. Et, de fait, en déduit que celle-ci n’est pas opposable aux salariés. Ils sont, dès lors, en droit de réclamer une contrepartie financière pour ces temps d’habillage et de déshabillage.