Les clauses de désignation d’organismes assureurs en prévoyance santé disparaîtront au plus tard en 2018. C’est la conséquence d’une décision de la Cour de cassation du 11 février précisant que les “contrats en cours” – non concernés par la déclaration d’inconstitutionnalité des clauses le 13 juin 2013 – renvoient à l’accord collectif ayant désigné les organismes assureurs.

Jusqu’à cette décision, deux interprétations s’opposaient. L’une considérait que le contrat en cours liait directement une entreprise à un organisme désigné, et pouvait donc être résilié à une échéance annuelle. L’autre thèse retenait que la notion de “contrat en cours” faisait référence à l’accord collectif contenant la clause de désignation, revue au moins tous les cinq ans. C’est cette solution que retient la Cour de cassation. Une position identique à celle préconisée par le Conseil d’État.

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une boulangerie avait contracté auprès d’un organisme assureur autre que celui désigné par la branche professionnelle. Celle-ci prétendait que l’adhésion au régime de la branche était obligatoire et demandait la régularisation de la situation. Le tribunal de grande instance d’Albertville avait fait droit à cette demande le 13 juillet 2012, tandis que la cour d’appel de Chambéry, le 7 janvier 2014, invalidait cette décision.

La Cour de cassation a tranché : « Les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place. »