Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 février, les SMS envoyés ou reçus sur un téléphone mis à disposition par l’entreprise, sont présumés avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur est-il autorisé à les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. Cela était déjà le cas pour les e-mails hébergés sur un ordinateur professionnel.