Quand le licenciement d’un salarié protégé a lieu sans que la procédure spécifique ait été respectée, c’est-à-dire dans le cas où il a été licencié sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation, la sanction est la nullité du licenciement. Le salarié a alors le choix entre la réintégration dans l’entreprise ou une indemnisation liée à la rupture du contrat.
Si le salarié ne demande pas sa réintégration, cas le plus fréquent, il peut prétendre à trois types d’indemnités :
– des dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour couvrir le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
– les indemnités liées à la rupture du contrat ;
– une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de la rupture jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours ; cette indemnité est forfaitaire et elle est due même si le salarié a retrouvé un nouvel emploi.
Si le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il ne bénéficie évidemment pas de l’indemnité pour rupture illicite et des indemnités de rupture. Il a droit en revanche au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration. Qu’en est-il si, pendant cette période, il est indemnisé par Pôle emploi ? Dans un premier temps, la Cour de cassation avait considéré que l’indemnité due par l’employeur était forfaitaire et que le salarié, s’il avait été indemnisé par Pôle emploi pendant cette période, n’avait pas à restituer les allocations perçues pendant la période comprise entre le licenciement et la réintégration (Cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-43336). La règle était donc le cumul.
Mais un nouvel arrêt adopte une position radicalement différente : le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation n’est pas fondé à cumuler les allocations chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente (Cass. soc. 19 novembre 2014, n° 13-23643). Les allocations chômage étant indues, Pôle emploi peut donc récupérer les allocations versées auprès du salarié.
