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LA SEMAINE

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES : Du nouveau dans le financement du paritarisme

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 10.02.2015 |

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Un décret du 28 janvier (paru au JO du 31 janvier) inaugure le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, né avec la loi du 5 mars 2014. Outre les modalités d’organisation et de fonctionnement, le texte énonce les règles de répartition des crédits. Ces derniers sont répartis à parité entre organisations syndicales et patronales. Ils sont organisés en deux dotations principales. La première concerne les instances représentatives au niveau national et interprofessionnel, distribuée de manière uniforme entre les syndicats de salariés alors qu’elle est attribuée aux organisations patronales proportionnellement à leur audience. La seconde s’adresse aux organisations représentatives dans les branches.