Dans un arrêt du 21 janvier, la Cour de cassation a considéré que la clause de non-concurrence, prenant effet à la rupture du contrat de travail, doit être respectée par le salarié même lorsque son entreprise est placée en cessation d’activité. À charge de l’employeur (voire du mandataire ou des AGS) de payer l’indemnité qui y est liée. Au prorata, ajoute la Cour, de la durée pendant laquelle l’obligation de non-concurrence est respectée.