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LA SEMAINE

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : L’indemnité court, même en cas de cessation d’activité

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 10.02.2015 |

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Dans un arrêt du 21 janvier, la Cour de cassation a considéré que la clause de non-concurrence, prenant effet à la rupture du contrat de travail, doit être respectée par le salarié même lorsque son entreprise est placée en cessation d’activité. À charge de l’employeur (voire du mandataire ou des AGS) de payer l’indemnité qui y est liée. Au prorata, ajoute la Cour, de la durée pendant laquelle l’obligation de non-concurrence est respectée.