Régulièrement, les médias relaient les propos de certaines personnes qui affirment qu’il n’est pas obligatoire de cotiser en France, qu’il s’agisse du régime général pour les salariés, ou du RSI pour les travailleurs indépendants, en application du principe de libre concurrence posé par l’Union européenne.

Ils invoquent en particulier les « directives assurances » de l’Union européenne, qui permettent à tout citoyen d’assurer une partie de sa protection sociale auprès d’entreprises d’assurance, de prévoyance ou de mutuelles établies dans un autre État de l’Union.

L’une des directives précédemment citées précise que ces règles ne concernent pas « les assurances comprises dans un régime légal de Sécurité sociale ». Et la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé à plusieurs reprises que les États membres sont compétents pour organiser leur système de protection sociale et qu’il appartient à la législation de chaque État de déterminer le droit ou l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale.

En France, la législation impose aux personnes de s’affilier à un régime de Sécurité sociale dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle, salariée ou non salariée, sur le territoire français, sous réserve des traités et accords internationaux (art. L 111-2-2 CSS). Par conséquent, si l’activité est exercée en France, l’affiliation en France est obligatoire, sauf dans des cas spécifiques tels que le détachement… Et, pour améliorer sa protection sociale, chacun peut souscrire une couverture complémentaire auprès d’un organisme d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle, en France ou dans un autre État de l’Union européenne.

Plusieurs actions en justice sont engagées, notamment par le RSI, pour faire respecter cette obligation. Et les sanctions viennent d’être renforcées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui s’applique à compter du 1^er janvier 2015. Les personnes qui refusent de s’affilier encourent une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 15 000 euros. Quant à celles qui incitent les assurés sociaux à se désaffilier d’un régime obligatoire, la peine d’emprisonnement est de deux ans et l’amende est fixée à 30 000 euros. De quoi faire réfléchir… ?