Un employeur allemand, ayant une entreprise à Sarreguemines, oubliait systématiquement d’effectuer ses déclarations préalables à l’embauche, mais les régularisait après la date d’embauche. Face à ces périodes d’essai « non déclarées », l’intéressé a rétorqué qu’il ignorait la législation française, différente de l’allemande sur ce point. Argument non recevable pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a considéré, le 20 janvier, la situation comme tombant sous le coup de la loi pénale relative au travail dissimulé.