Les sociétés de la branche assistance opèrent dans un secteur où les activités, cycliques, varient en fonction des saisons et des départs en vacances. L’activité d’origine, l’assistance automobile, connaît un pic autour de l’été, ce qui a amené les entreprises recourir à des contrats de saisonniers. Cette branche, qui a employé en 2013 un peu moins de 7 500 personnes en CDI, fait ainsi appel chaque année à presque 2 000 collaborateurs sous contrat saisonnier.

En dépit de l’ampleur du phénomène, rien ne définissait jusqu’ici la période dans la branche ni les activités qui y étaient soumises. Un accord-cadre relatif à la sai– son a été trouvé courant 2014, qui va être mis en œuvre ce printemps pour préparer la saison 2015. « La convention collective date de 1994. À l’époque, l’activité de la branche se résumait essentiellement à l’assistance, automobile et voyages, et il était tellement évident qu’une haute saison existait, en juillet et en août, que la convention collective n’y faisait même pas référence, explique Catherine Henaff, secrétaire générale du Syndicat national des sociétés d’assistance (SNSA) et, à ce titre, négociatrice de l’accord. Aujourd’hui, la saisonnalité perdure, mais varie singulièrement d’une entreprise à l’autre. »

De fait, les activités des sociétés d’assistance se sont diversifiées, et les temps de travail et de loisirs des Français ont changé. Les accroissements d’activité, du coup, ont varié : l’été reste une haute saison, mais les vacances au ski constituent un autre pic, alors que les services d’assistance aux personnes varient peu en fonction des saisons. Parallèlement, le recours aux contrats de saisonniers est devenu une pratique habituelle – ces contrats, à la différence des CDD, présentent l’avantage pour l’employeur de ne pas donner lieu au versement de la prime de précarité. La durée de ces contrats de saisonniers s’est également allongée, pour atteindre onze mois dans des cas extrêmes.

Dominique Louis, coordinateur national CFDT pour la branche de l’assistance, explique qu’il s’est « fâché », il y a deux ans, pour demander que soient ouvertes des négociations afin de cadrer le recours à ce type de contrat. « L’accord met fin à une situation juridique devenue complexe pour les employeurs », se félicite Catherine Henaff. Il devrait éviter des contentieux à l’avenir.

Dans l’accord, un surcroît d’activité estival a bien été caractérisé, qui s’étale au-delà de juillet et août. Mais il ne dure que quatre mois au maximum, à définir sur une période comprise entre le 1^er mai et le 30 septembre. En outre, la saison ne concerne que l’assistance automobile et les voyages. Le SNSA n’a pas pu démontrer qu’il existait une saison liée aux vacances de ski.

Ce cadre constitue un réel changement, car les contrats saisonniers de la branche étaient couramment établis pour six mois ou plus. Cette année, après avoir effectué une simple information préalable au comité d’entreprise, chaque entreprise pourra recruter en contrat saisonnier sur la période qu’elle a définie, sans insécurité juridique. Un employeur pourra aussi faire la démonstration aux représentants des salariés qu’il existe bien un accroissement significatif de son activité sur une période plus longue, en se référant à des indicateurs comme le nombre de dossiers ouverts, d’appels entrants, de SMS, de courriels, etc., sans pouvoir toutefois prolonger la saison au-delà de six mois. Le texte définit enfin un statut du salarié en contrat de saison et prévoit notamment que son niveau de classification progresse au bout de six mois de présence effective, continue ou non.

La CFDT, majoritaire, qui a réclamé les négociations, a estimé que les avancées étaient suffisantes pour signer l’accord. Les autres syndicats auraient voulu obtenir le versement de la prime de précarité, et ne l’ont pas signé.