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Question de droit

Qui peut demander la requalification d’un CDD en CDI ?

Question de droit | Pratiques | publié le : 27.01.2015 | ALICE MEUNIER-FAGES

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Qui peut demander la requalification d’un CDD en CDI ?

Crédit photo ALICE MEUNIER-FAGES

Dès lors que la réglementation relative au CDD n’est pas respectée, le contrat peut être requalifié en CDI.La règle selon laquelle seul le salarié peut demander la requalification du CDD en CDI est bien connue, le salarié pouvant agir tant en cours de contrat qu’après sa rupture.

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Auteur

  • ALICE MEUNIER-FAGES