L’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale vient d’être profondément remanié par un décret publié au JO du 27 décembre 2014.

Conformément à la loi de juillet 2010 sur le dialogue social dans la fonction publique, le texte fonde la représentativité syndicale sur les résultats obtenus aux élections des comités techniques (CT), qui se sont déroulées le 4 décembre dernier.

Par ailleurs, le décret révise les moyens des syndicats, dont certains sont désormais proportionnels aux résultats obtenus.

Ainsi, les crédits de temps syndicaux dépendent maintenant de l’audience. La moitié du contingent d’heures est réservée aux syndicats ayant au moins un élu au CT, l’autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales qui ont présenté un candidat, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues. Les syndicats non représentatifs ne sont pas oubliés.

Les autorisations d’absence pour assister aux congrès ou aux réunions sont également révisées (délais de prévenance, refus motivé, 20 jours par agent pour un syndicat représentatif). L’octroi des locaux, l’accès aux TIC et la tenue des réunions d’information sont également précisés.