Pour que la contribution patronale finançant un régime de garantie frais de santé soit exclue de l’assiette des cotisations sociales, il faut notamment respecter le cahier des charges des contrats responsables défini par le décret du 18 novembre 2014. Aux termes de ce texte, pour être considéré comme responsable, le contrat doit rembourser le forfait hospitalier et le ticket modérateur pour toutes les dépenses de santé (sauf les cures thermales, les médicaments remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 15 % ou 30 % et l’homéopathie) ; il doit aussi respecter des plafonds et planchers pour les frais d’optique et les nouvelles conditions de prise en charge des dépassements d’honoraires.

En principe, ces dispositions auraient dû s’appliquer dès le 1^er janvier 2015, mais la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a prévu une entrée en vigueur au 1^er avril 2015 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. La loi précise aussi que, pour les contrats collectifs et obligatoires mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale, conclus avant le 9 août 2014 (date d’application de la loi), la mise en conformité avec les règles sur les contrats responsables devra se faire lors de l’entrée en vigueur de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.

En application de la loi, si une entreprise a un régime collectif de complémentaire santé antérieur au 9 août 2014, et qu’elle le modifie à compter de cette date, elle doit appliquer le nouveau cahier des charges sur les contrats responsables dès l’entrée en vigueur de la modification. À titre d’exemple sont concernées les entreprises qui, depuis le 9 août 2014, ont modifié (ou vont modifier) leur contrat pour l’adapter aux règles sur la généralisation de la complémentaire santé, pour changer les dispenses d’adhésion, etc.

Pour ces entreprises, la date de mise en œuvre du cahier des charges sur le contrat responsable ne sera pas la fin de l’année 2017 mais la date d’entrée en vigueur de la modification de l’acte. À défaut de respecter les règles sur les contrats responsables, un redressement Urssaf est envisageable. ?