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Question de droit

Contrats responsables : à quelle date les nouvelles règles s’appliquent-elles ?

Question de droit | publié le : 13.01.2015 | ALICE MEUNIER-FAGES

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Contrats responsables : à quelle date les nouvelles règles s’appliquent-elles ?

Crédit photo ALICE MEUNIER-FAGES

Pour que la contribution patronale finançant un régime de garantie frais de santé soit exclue de l’assiette des cotisations sociales, il faut notamment respecter le cahier des charges des contrats responsables défini par le décret du 18 novembre 2014. Aux termes de ce texte, pour

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  • ALICE MEUNIER-FAGES