À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par une complémentaire santé, et la question se pose de savoir si l’entreprise peut conditionner l’application du dispositif à une condition d’ancienneté d’au plus six mois.
Ce critère de six mois d’ancienneté a été admis par le décret du 9 janvier 2012, qui fixe les conditions à respecter pour que le dispositif de protection sociale complémentaire soit collectif et obligatoire, condition sine qua non pour que les contributions patronales ne soient pas assujetties à cotisations sociales. Précédemment, les textes admettaient une ancienneté d’un an, mais le délai est maintenant de six mois. Aussi, pour se mettre en conformité, plusieurs accords collectifs ont été modifiés en ce sens.
Mais il va falloir tenir compte d’un autre texte, qui est intervenu postérieurement : le décret du 8 septembre 2014 relatif à la généralisation de la complémentaire santé. Il précise non seulement le niveau minimal des garanties à mettre en place, mais encore les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, eu égard à leur situation particulière. Le décret renvoie à l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale applicable aux contrats collectifs et obligatoires bénéficiant du régime social de faveur. Ainsi, par exemple, des dispenses sont admises, sous conditions, pour les CDD, les temps partiels, les salariés couverts en qualité d’ayants droit, etc.
Mais le décret du 8 septembre 2014 ne permet pas de réserver le bénéfice de la complémentaire santé aux salariés ayant au moins six mois d’ancienneté. Ils doivent tous être couverts, quelle que soit leur ancienneté, sauf à utiliser des cas de dispense, si l’acte le prévoit.
Par conséquent, si une entreprise a une complémentaire santé avec une condition d’ancienneté, elle va devoir modifier l’acte juridique pour supprimer cette condition. Le souci est qu’elle ne pourra alors pas bénéficier de la période transitoire prévue pour la mise en conformité des contrats au regard du nouveau cahier des charges des contrats responsables (31 décembre 2017). Ce cahier des charges devra s’appliquer sans délai, dès la modification de l’acte.
