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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : Les fautes commises pendant la période d’essai sont retenues

La semaine | Les textes | publié le : 06.01.2015 |

Un directeur des ventes à l’international tout juste embauché est licencié pour faute, l’employeur faisant valoir de nombreux griefs constatés notamment durant les mois de sa période d’essai. Le salarié porte l’affaire en justice et la cour d’appel lui donne raison : ses insuffisances professionnelles n’ont pas empêché son embauche, ce licenciement est donc déclaré sans cause réelle et sérieuse. Mais, le 3 décembre, la Cour de cassation crée la surprise en considérant que « l’employeur peut, pour fonder un licenciement disciplinaire, invoquer même après l’expiration de la période d’essai des fautes que le salarié aurait commises au cours de cette période ».