Jusqu’à présent, la jurisprudence imposait qu’une liste de candidats aux élections professionnelles soit déposée par une personne ou un groupe – cette personne pouvant être le délégué syndical –, à condition qu’il ou elle dispose d’un mandat spécifique du syndicat. Le 10 décembre, la Cour de cassation a confirmé qu’un délégué syndical ne peut présenter de liste au nom de son syndicat que lorsqu’il en a expressément reçu mandat. Mais elle ajoute que « ce mandat peut être verbal ». Une première !