Obligation intermédiaire d’effectuer la déclaration sociale nominative (pour les paies réalisées à compter de cette date) pour les entreprises ayant déclaré, en 2013, un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales, ainsi que pour celles ayant recours à un tiers-déclarant – dès lors que le portefeuille client de celui-ci dépasse une somme égale ou supérieure à 10 millions d’euros – pour un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros.

Les conditions de portabilité des garanties prévoyance deviennent identiques à celles des garanties santé.