Le projet de loi Macron, qui sera examiné au Parlement à partir du 26 janvier prochain, changera-t-il la donne concernant les critères d’ordre en cas de PSE ? Il prévoit en tout cas d’autoriser les entreprises à réduire leur périmètre d’application par la voie du document unilatéral homologué par la Direccte, et pas seulement par celle de l’accord majoritaire. Une façon d’éteindre la jurisprudence Mory Ducros : en octobre dernier, la cour d’appel administrative de Versailles avait annulé le PSE du transporteur, estimant qu’en l’absence d’accord, il ne pouvait réduire le périmètre d’application des critères d’ordre du licenciement à une échelle inférieure à l’entreprise (en l’occurrence à l’échelle de chaque agence). Un recours a été déposé auprès du Conseil d’État, a indiqué l’avocate de Mory Ducros, Déborah David (Jeantet et associés), au cours d’une conférence organisée par l’Ajis le 16 décembre.

D’autres contentieux pourraient aussi faire partie du passé : d’abord celui relatif aux reclassements à l’international. Le projet de loi limite en effet l’obligation de reclassement interne aux emplois de l’entreprise ou du groupe « situés sur le territoire national ». L’employeur devant seulement mettre à la disposition des salariés qui le demandent la liste des emplois disponibles à l’étranger. Ensuite, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, les mesures du PSE ne seraient plus appréciées au regard des moyens du groupe, mais de la seule entreprise. Une façon, là encore, d’empêcher à l’avenir des décisions comme celle ayant entraîné l’annulation du PSE de ODCF.

Enfin, le projet de loi prévoit que l’annulation d’un PSE à cause d’une homologation insuffisamment motivée (ce qui est arrivé par exemple à TNS Sofres) ne puisse plus entraîner le versement d’indemnités ni la réintégration des salariés licenciés. « Il s’agit d’éviter que les entreprises qui feraient les frais d’une telle décision se retournent contre l’État », décrypte Patrick Thiébard, avocat chez Jeantet et associés.

Toutes ces mesures viennent donc contrecarrer les premières jurisprudences issues de l’application de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE). Une bonne chose, selon le cabinet d’avocat, pour qui la LSE a raté son objectif de sécurisation juridique. « Avec la législation précédente, l’annulation d’un PSE n’était prononcée qu’en raison de l’absence ou de l’inexistence du plan de reclassement. Désormais, un PSE peut être annulé pour n’importe quelle raison : les critères d’ordre, les irrégularités de procédure… », souligne Déborah David. Mais la CFDT les juge en revanche « inacceptables ». Pour le syndicat signataire de l’ANI du 11 janvier 2013, le texte « bouleverse l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux ». Aux parlementaires de trancher.