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Législation : PSE : Le projet de loi Macron RECTIFIE LA JURISPRUDENCE

La semaine | publié le : 23.12.2014 | Élodie Sarfati

Sources de contentieux, le périmètre d’application des critères d’ordre et le reclassement à l’étranger font notamment partie des modifications figurant dans le projet de loi pour la croissance et l’activité.

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Auteur

  • Élodie Sarfati