Un décret publié le 13 décembre définit la notion de « degré élevé de solidarité » que les garanties collectives de protection sociale complémentaire doivent proposer pour que les partenaires sociaux puissent recommander un ou plusieurs assureurs. Avec la fin des clauses de désignation, le gouvernement avait souhaité préserver un objectif de solidarité et de mutualisation des risques dans les branches. Les accords collectifs doivent affecter au moins 2 % du montant des primes ou cotisations au financement de prestations non contributives. Celles-ci peuvent prendre la forme : d’un financement d’actions de prévention des risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé ; de prestations d’action sociale ; d’une prise en charge, partielle ou totale, de la cotisation due pour tout ou partie des salariés ou apprentis susceptibles de bénéficier des dispenses d’adhésion, ainsi que de la cotisation de salariés, apprentis ou anciens salariés acquittant une cotisation représentant au moins 10 % de leurs revenus bruts.