Dès lors que le salarié est exposé à certains facteurs de pénibilité, dans les conditions envisagées dans un précédent article (lire Entreprise & Carrières n° 1217), l’employeur doit faire une déclaration à la Cnav, qui a pour effet de faire bénéficier le salarié d’un compte pénibilité. Celui-ci pourra utiliser les points acquis pour financer une formation, une réduction de 50 % du temps de travail et, surtout, bénéficier de trimestres de majoration de la durée d’assurance vieillesse. Dans la mesure où 10 points inscrits sur le compte ouvrent droit à un trimestre de majoration, le compte étant plafonné à 100 points, le salarié a un intérêt évident à acquérir des points pour partir plus tôt à la retraite.

On peut donc craindre des contentieux sur le sujet, d’autant plus que la mesure de la pénibilité est un exercice délicat pour l’employeur. Aussi est-il intéressant de se pencher sur les règles prévues en cas de contrôle par les caisses et de réclamation par les salariés. Le décret d’application (n° 2014-1155 du 9 octobre 2014) est d’ailleurs très précis.

Il est prévu que les caisses (Carsat, Cnav, MSA selon les cas) peuvent procéder à un contrôle, sur place ou sur pièces, qui porte sur les cinq années civiles précédentes, l’employeur devant alors recevoir un avis de passage 15 jours avant la première visite. En cas de redressement sur les points affectés au compte du salarié et le montant de la cotisation, l’employeur et l’Urssaf sont informés. L’employeur a alors un mois pour faire ses observations. Il peut aussi être condamné à payer une pénalité financière d’un montant maximum égal à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné.

Le salarié peut aussi former une réclamation auprès de l’employeur, portant sur les trois années civiles précédentes, en se faisant assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Si l’employeur conteste cette réclamation ou ne répond pas (le silence de l’employeur valant refus au bout de deux mois), le salarié portera sa réclamation devant la caisse. Auquel cas, en cas d’issue positive de l’action du salarié, ce dernier bénéficiera d’une régularisation du nombre de points. Sans compter les éventuelles demandes de dommages-intérêts.