Une salariée, ayant reçu deux avertissements, est convoquée pour un éventuel licenciement. Le lendemain de cette entrevue, les deux parties concluent une convention de rupture du contrat de travail, validée en bonne et due forme par l’administration. Mais voilà, l’intéressée saisit les prud’hommes au motif que cette convention a été signée au lendemain seulement de la convocation à l’entretien préalable et alors même qu’il existait un différend avec son employeur. La cour d’appel entend ces deux arguments et annule la rupture conventionnelle, la requalifiant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Dans son arrêt du 19 novembre, elle précise tout d’abord (comme elle l’a déjà fait) que « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture ». Mais elle ajoute que le Code du travail n’instaure aucun formalisme particulier en matière de modalités de convocation pour le ou les entretiens au cours desquels les parties conviennent d’une rupture conventionnelle. En clair : aucun délai n’est donc nécessaire entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture.