Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, et pour favoriser la conciliation devant les prud’hommes en cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail, un barème d’indemnité forfaitaire de conciliation a été fixé. Les parties renoncent alors à toute réclamation relative à la rupture.

La fixation d’un barème, uniquement fonction de l’ancienneté du salarié, a été plutôt critiquée par la doctrine, ce critère n’étant pas forcément adapté au préjudice subi.

Mais un nouvel élément peut changer la donne. En effet, l’Unédic précise, dans une circulaire du 30 septembre 2014, que l’indemnité forfaitaire de conciliation est, dans la limite du montant prévu par le barème légal, exclue des sommes à prendre en compte pour calculer le différé spécifique d’indemnisation (délai pendant lequel le salarié n’est pas pris en charge par Pôle emploi). En revanche, il faut tenir compte de l’indemnité transactionnelle. Depuis juillet 2014, le différé est plafonné à 180 jours (contre 75 jours auparavant), sauf pour les licenciements économiques.

Par conséquent, il peut être plus intéressant pour le salarié d’obtenir une indemnité forfaitaire au titre de la conciliation qu’une indemnité transactionnelle.

Si l’on prend l’exemple d’un salarié dont l’ancienneté est de dix ans, rémunéré 5 000 euros par mois, il percevra, au titre de l’indemnité de conciliation, huit mois de salaire (40 000 euros) non pris en compte pour calculer le différé d’indemnisation. Cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement qui, si son montant est fixé conformément à la loi, ne génère pas de carence. Si la même somme était perçue dans le cadre d’une transaction, il faudrait calculer un différé d’indemnisation – qui, dans cet exemple, serait plafonnée à 180 jours. Dans le premier cas, le salarié est indemnisé sans carence par Pôle emploi (sauf la carence pour congés payés) et, dans le second, après six mois de carence.

En conclusion, cela peut être plus avantageux pour le salarié de percevoir une indemnité de conciliation plutôt qu’une indemnité transactionnelle ; plutôt que de transiger après la rupture du contrat, il peut être judicieux d’attendre la conciliation. Il faut, au cas par cas, évaluer l’intérêt de l’une ou l’autre solution.