Il ne suffit pas de déclarer un document confidentiel pour qu’il le soit. C’est ce qu’a cherché à faire comprendre la Cour de cassation le 5 novembre. Au départ, les membres d’un CCE sont informés et consultés dans le cadre d’un projet de restructuration. Au cours de la procédure, ils se voient remettre un ensemble de documents dont l’intégralité est estampillée « strictement confidentiel », complétée d’une indication selon laquelle chacun est soumis à une obligation de discrétion illimitée. Un abus, selon les représentants du personnel, confirmé par les juges, pour qui l’information ainsi donnée doit non seulement être déclarée confidentielle par l’employeur, mais encore être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.