Il n’y aura plus d’élections prud’homales. Les conseillers actuels siégeront jusqu’en 2017, et leurs successeurs seront désignés par leurs syndicats sur la base de la représentativité de ces derniers. La réforme des prud’hommes a débuté à l’Assemblée.
C’est le premier acte d’une réforme des prud’hommes qui sera, après bien des aléas, présentée le 10 décembre en Conseil des ministres, intégrée à la loi activité croissance du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.
Les députés ont adopté en soirée, le 20 novembre, un texte autorisant le gouvernement à modifier par ordonnances le mode de désignation des conseillers prud’homaux. Ils ne seront plus élus au suffrage direct mais nommés désormais par leurs organisations, côté patronal et syndical, au prorata de leur représentativité.
La mesure de celle des fédérations patronales interviendra en 2017, après celle des syndicats de salariés, l’an dernier. C’est pourquoi le second article de la loi prolonge le mandat des conseillers prud’homaux actuels jusqu’au 31 décembre 2017.
Ce délai permettra de mettre en œuvre la réforme des conseils des prud’hommes préparée conjointement par les ministères du Travail et de la Justice. L’avant-projet de loi, transmis le 17 novembre au Conseil d’État, reprend pour une bonne part le rapport d’Alain Lacabarats, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, déposé en juillet dernier.
il s’agit de professionnaliser les conseillers et de rapprocher la prud’homie du système judiciaire : formations initiale et continue obligatoires, création d’un code de déontologie, d’une commission nationale de discipline.
En outre, le texte crée un véritable statut de défenseur syndical.
l’accélération des procédures. S’il s’agit d’un licenciement ou d’une demande de résiliation judiciaire, un bureau de jugement, présidé par un magistrat, peut être saisi dans sa formation restreinte (un conseiller employeur, un conseiller salarié).
Plusieurs dispositions importantes ont été supprimées au fil des versions de cet avant-projet de loi. Ainsi, la barémisation des indemnités, dont les syndicats ne voulaient pas.
La possibilité donnée au bureau de conciliation de statuer en l’absence d’une des deux parties a également été supprimée.
Le délai de trois mois dans lequel les bureaux de jugement auraient dû statuer aurait également disparu.
