Cette ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, publiée au Journal officiel du 23 août, a discrètement supprimé l’obligation qui était faite à l’État de proposer, lors d’une cession de participation, 10 % de ses titres aux salariés et anciens salariés des entreprises concernées. Or cette disposition de la loi de 1986 a largement contribué à développer l’actionnariat salarié dans les grandes entreprises françaises telles que BNP Paribas, Orange ou encore Saint-Gobain, dont plus de 7 % du capital est détenu par des salariés actionnaires. Les salariés ont massivement souscrit aux opérations de privatisation. Aujourd’hui, ceux de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, par exemple, sont a priori exclus de la procédure de cession engagée cet été.

L’ordonnance, prise dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 relative à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises, est applicable depuis le 23 août. Mais elle doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé dans un délai de cinq mois, soit avant le 23 janvier 2015, faute de quoi elle deviendrait caduque. La FAS demande expressément au gouvernement de réintroduire l’obligation pour l’État de réserver aux salariés une partie du capital cédé. Nous avons adressé un courrier dans ce sens au ministère de l’Économie le 2 octobre. Nous attendons toujours la réponse.

On peut comprendre qu’il cherche actuellement à céder au meilleur prix une partie de ses actifs – qui représentent une centaine de milliards d’euros. Mais personne n’a été consulté sur le sujet, et cette mesure est en totale contradiction avec le discours actuel du gouvernement en faveur de l’actionnariat salarié. Un dispositif qui, je le rappelle, permet aux salariés concernés, lorsqu’ils détiennent plus de 3 % du capital, d’être représentés au conseil d’administration de l’entreprise et donc de participer à son système de gouvernance. Le développement de l’actionnariat salarié est d’ailleurs au cœur de la mission du Copiésas, installé en juin dernier. Nous estimons que l’État doit montrer l’exemple.