« La pagaille » : voici comment certains avocats, employeurs, syndicalistes, assureurs ou patrons de mutuelles voient la réforme de la complémentaire santé. Difficile de leur donner tort alors qu’une échéance, bien que repoussée une première fois, s’approche dangereusement. C’est au 1er avril prochain que les entreprises devront avoir mis en place un contrat responsable. Et eux ne goûtent pas la blague. Ce contrat éligible à une taxation réduite prévoit notamment des planchers et plafonds de prise en charge. Or, au moment ou nous bouclions, les parties prenantes de ce dossier complexe rongeaient encore leur frein en se contentant d’un projet de décret sur ces deux points.
Il serait regrettable que les retards de l’administration conduisent à réduire le temps de négociation dans les entreprises sur un sujet aussi complexe. D’un autre côté, le cadre défini par la réforme risque d’être si étroit qu’il ne laissera guère de place aux entreprises pour faire de leur couverture santé un élément de différenciation dans leur politique de rétributions.
L’autre ambition de l’ANI, la complémentaire pour tous, concerne essentiellement les salariés des petites entreprises. Quid de ce volet de la réforme ? Pas mieux. Après l’épisode des clauses de désignation censurées par le Conseil constitutionnel puis transformées en recommandations, les négociateurs des branches, qui n’ont pris connaissance de la composition du panier de soins minimal qu’au début de septembre, progressent encore dans le flou avec, par exemple, des écarts d’interprétation sur le périmètre de calcul de la contribution employeur.
