Ainsi, par exemple, il est interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié pendant les périodes de suspension pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. Les femmes bénéficient aussi d’une protection, relative pendant la période de grossesse et absolue pendant le congé maternité. Quant aux salariés malades, ils sont aussi protégés, même si la protection est moindre que dans les autres cas.
Mais cette protection ne s’applique que si l’employeur rompt unilatéralement le contrat de travail, ce qui n’est pas le cas de la rupture conventionnelle, qui requiert l’accord des deux parties.
C’est ce qui résulte d’une décision de la Cour de cassation du 30 septembre 2014 (n° 13-16297) à propos d’une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension liée à un accident du travail. La rupture est valable, en l’absence de fraude ou de vice du consentement qu’il appartient au salarié d’établir. Ce faisant, la Cour de cassation prend le contre-pied de l’administration, qui interdit de recourir à la rupture conventionnelle dans les cas où la suspension bénéficie d’une protection spécifique : accident du travail et maternité (Circ. DGT 17 mars 2009).
Dorénavant, on peut supposer que la rupture conventionnelle est valable si elle est conclue en cas de suspension du contrat pour maternité, comme l’a admis la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 6 novembre 2013, n° 11-08266), là encore en opposition avec la circulaire de la DGT.
A fortiori, elle doit être conclue pendant une période de suspension du contrat pour congé parental ou maladie non professionnelle, comme l’ont déjà indiqué différentes cours d’appel, le salarié ne bénéficiant pas d’une protection spécifique dans ces situations. Ainsi, la Cour consacre le caractère autonome de ce mode de rupture, qui repose sur l’accord des parties, celles-ci ne pouvant la remettre en cause qu’en cas de fraude ou de vice du consentement.
