Le seuil de 100 millions d’euros de collecte permettant aux Opca d’être agréés par l’État vient d’être reconduit par un décret du 24 octobre 2014 (décret n° 2014-1240 paru au Journal officiel du 26 octobre 2014). Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er janvier 2015 à la collecte des contributions formation dues au 29 février 2016 au titre de 2015.

Ce seuil minimal de collecte est maintenu malgré la baisse des contributions et la suppression du « 0,9 % plan de formation », qui risquent d’entraîner des collectes moindres. Il est possible que certains Opca, aujourd’hui proches du seuil de 100 millions, soient obligés de se regrouper d’ici à un an ou deux.

Ce décret prévoit, en outre, un suivi comptable distinct, au sein de cinq sections financières, des diverses contributions collectées : congé individuel de formation, plan de formation, professionnalisation, compte personnel de formation et Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les fonds affectés au plan de formation seront eux-mêmes mutualisés au sein de quatre sous-sections en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le décret organise en outre les nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles (SPP) représentant les branches adhérentes de l’Opca. Ces SPP devront proposer au conseil d’administration paritaire de l’Opca les orientations et priorités de formation pour les branches concernées.

S’agissant du congé individuel de formation (CIF), le décret précise que les Opacif devront créer un service dématérialisé qui publiera la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des formations.