Le 22 octobre, la Cour de cassation s’est exprimée sur un épineux dossier de local de comité d’entreprise. Tout commence lorsque, au lendemain d’élections professionnelles, la société Lenôtre affecte un nouveau local au CE. Devant le refus de celui-ci de déménager, elle saisit la justice, qui donne raison à l’institution représentative du personnel, au motif que l’emplacement prévu est plus petit que celui dont elle a l’usage. Circonstances aggravantes, selon les juges, l’entreprise ne justifie pas pourquoi elle souhaite récupérer le local. Pour la haute juridiction, elle n’a pas à le faire dès lors que le nouveau lieu dispose de l’ensemble du matériel nécessaire et permet à l’instance d’exercer ses fonctions. La cour d’appel aurait plutôt dû s’intéresser à ces aménagements. L’affaire est donc renvoyée devant une autre cour. L’entreprise continuant de faire valoir ses droits à la propriété, à la liberté d’entreprendre et à son pouvoir de direction.