Dans un arrêt du 8 octobre, la Cour de Cassation revient sur une décision prononcée en 2004 relative au calendrier de renouvellement du CHSCT. Elle s’était alors prononcée pour une interdiction du scrutin dans les jours précédant le terme des mandats en cours, sous peine d’annulation. Les juges conviennent désormais que, « si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur […] peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu’à ce terme ». Cette solution permet d’assurer la permanence de l’institution.