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LA SEMAINE

APPRENTISSAGE : La rupture du contrat se fait par écrit

LA SEMAINE | LES TEXTES | publié le : 21.10.2014 |

Si pendant les deux premiers mois de l’apprentissage, la rupture du contrat peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au contrat, autrement dit de façon unilatérale, elle exige néanmoins un certain formalisme. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt, le 29 septembre. Ainsi, l’employeur doit en informer l’apprenti par écrit, au risque de voir sa décision privée d’effet et assortie du versement de dommages et intérêts.