C’est une première ! Dans un arrêt daté du 30 septembre, la Cour de cassation précise qu’une rupture conventionnelle peut tout à fait être envisagée et aboutir au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Evidemment, la procédure ne sera valable qu’en l’absence de fraude ou de vice du consentement établi par le salarié.
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