Un décret fixe l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) au 1^er avril 2015 (pour les paies à compter de cette date), au-delà de seuils appréciés en fonction du montant de cotisations et de contributions sociales dues au titre de 2013. À savoir 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations. Et 1 million d’euros pour ceux ayant recours à un tiers-déclarant, lorsque ce dernier déclare un montant de 10 millions pour l’ensemble de son portefeuille.