Les partenaires sociaux de la branche des prestataires de service dans les domaines médico-techniques viennent de signer un accord instituant un fonds d’action sociale qui financera des dispositifs jugés prioritaires pour les salariés de la branche : soutien scolaire aux enfants handicapés, congé de solidarité familiale pour accompagnement d’un proche en fin de vie, aide aux foyers monoparentaux, aide au permis de conduire et aide ponctuelle d’urgence. La gestion de ce fonds, doté de 200 000 euros provenant des excédents du régime de prévoyance, est déléguée à Malakoff Médéric, l’assureur désigné par l’accord de prévoyance signé en 2009. L’attribution des aides lui est aussi déléguée. Cette création prépare la possibilité pour la branche de recommander un ou plusieurs organismes assureurs en santé et en prévoyance, à la condition qu’un pourcentage des cotisations du régime soit alloué au fonds, conformément au projet de décret prévoyant que les recommandations doivent être assorties de prestations présentant un degré élevé de solidarité.

Les partenaires sociaux de cette branche de 16 000 salariés, très majoritairement employés par de très petites structures, travaillent depuis début 2014 sur la mise en place d’un régime de santé et prévoyance, et sont enclins à privilégier la solution de la recommandation. Dans le nouveau cadre législatif et réglementaire, ce fonds est une première étape.