Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné le 17 septembre un projet de décret réformant le droit syndical dans la fonction publique territoriale. Conformément à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le projet de texte modifie les critères de représentativité des organisations syndicales. Celle-ci est désormais fondée sur les résultats des élections aux comités techniques paritaires. Un syndicat devra disposer d’un siège dans ces instances pour être représentatif. Le seuil d’audience à atteindre dépendra donc du nombre de sièges à pourvoir au comité technique. Jusqu’à présent, les syndicats bénéficiaient d’une présomption de représentativité. La territoriale s’aligne ainsi sur les règles applicables dans le secteur privé depuis 2008.

Ces nouveaux critères s’appliqueront à compter des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, le 4 décembre 2014. Pour la première fois, tous les fonctionnaires voteront en même temps. Tous les mandats dureront quatre ans.

En outre, le projet de décret instaure un crédit de temps syndical, complète les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales, mo-difie le congé de formation syndicale et fixe les règles d’utilisation des technologies de l’information.

Le projet de décret a reçu un avis défavorable du CSFPT. Toutefois, l’avis de cette instance, composée d’élus territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives, n’est que consultatif.