Quelques dispenses sont admises, sous respect d’un certain nombre de conditions, modifiées par un décret du 8 juillet 2014. En principe, le contrat de protection sociale mis en place dans l’entreprise doit être obligatoire, et tous les salariés de l’entreprise ou de la catégorie objective à laquelle il est destiné doivent y adhérer. À défaut, les contributions patronales qui le financent seront réintégrées dans l’assiette des cotisations. Mais certaines exceptions sont admises (salariés en CDD, à temps partiel, multi-employeurs…), dans les conditions fixées par une circulaire du 25 septembre 2013. Il faut, depuis le 11 juillet 2014, remplir une condition supplémentaire, en application du décret du 8 juillet 2014.

Toutefois, dans un cas, la dispense s’applique de plein droit : pour les salariés embauchés avant la mise en place du dispositif par décision unilatérale de l’employeur, s’il n’est pas intégralement financé par l’employeur. Le dispositif mettant à la charge du salarié une contribution, il peut demander à en être dispensé, mais seulement s’il est présent avant sa mise en place, et si celui-ci résulte d’une décision unilatérale de l’employeur.

Cela implique qu’il demande explicitement à être dispensé de la garantie. Concernant la mise en œuvre de cette dispense, le décret du 8 juillet apporte une précision supplémentaire : il faut mentionner que le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Le salarié indiquera donc, dans sa demande, que l’employeur l’a informé que, du fait de sa demande de dispense, il sera privé du bénéfice de la complémentaire santé (ou de la prévoyance le cas échéant).

Enfin, dans certains cas, le salarié devra justifier par écrit qu’il est déjà couvert à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles.