E & C : Les entreprises employant au moins 300 salariés avaient jusqu’au 14 juin 2014 pour mettre en place leur BDES. Où en sont-elles ?

Y. S. : Nous ne disposons pas de données quantitatives, car la mise en place de la base de données n’implique pas de décision administrative, contrairement, par exemple, à un plan de sauvegarde de l’emploi. Toutefois, il ressort de nos contacts directs avec les partenaires sociaux que bon nombre d’entreprises se sont engagées dans la démarche. Celles qui ne le sont pas doivent maintenant s’en préoccuper.

E & C : Que risquent les entreprises qui ne mettent pas en place leur base de données ?

Y. S. : À celles qui persistent à ne pas se conformer à la loi s’appliquent les dispositions sur le délit d’entrave.

E & C : Dans quel état d’esprit l’administration du travail aborde-t-elle le contrôle des entreprises ?

Y. S. : Nous ne cherchons pas à “traquer” les entreprises, nous sommes en appui, en conseil et en stimulation. Au-delà de l’obligation qui pèse sur elles, les entreprises ont tout à gagner à mettre en place la base de données. D’une part, parce que c’est un outil qui rationalise le recueil des informations transmises de manière récurrente au CE. À terme, elle va se substituer aux bilans et aux rapports. D’autre part, parce qu’elle est le support de la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Or, lorsque les représentants du personnel ne comprennent pas la stratégie d’une entreprise, cela entraîne des blocages, a fortiori lorsque cette entreprise connaît une période difficile.

E & C : La loi n’est pas claire concernant le calendrier de consultation du CE sur les orientations stratégiques. Comment voyez-vous les choses ?

Y. S. : Les entreprises sont actuellement dans une phase de mise en œuvre de la loi de sécurisation de l’emploi, qui peut prendre quelques mois. Nous n’allons pas les “traquer” sur cette consultation non plus.

E & C : Les entreprises se disent inquiètes pour la confidentialité de leurs informations stratégiques. Que leur répondez-vous ?

Y. S. : C’est un sujet que les avocats abordent souvent, mais les directions d’entreprise qui sont allées au bout de la démarche disent que ce n’est pas un sujet, car les représentants du personnel sont responsables. En outre, je rappelle aux directions qu’elles ont la main sur la confidentialité des données économiques et sociales, dans le cadre des règles qui s’appliquent.