Les informations disponibles dans la BDES sont « essentiellement » celles déjà fournies aux élus du CE en application du Code du travail, assure le ministère dans la circulaire du 18 mars 2014 (2014/1). Certaines de ces informations figurent dans des sources déjà construites : les entreprises employant 300 salariés et plus peuvent s’appuyer sur le bilan social, le rapport sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise, le rapport de situation comparée hommes-femmes, le rapport sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le bilan du travail à temps partiel et le rapport sur les conditions de travail.

Non. La base comporte des données pour les deux années passées et pour les trois années à venir, « présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances » (décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013). Si l’employeur ne fournit pas de données chiffrées ni de tendances pour les trois années à venir, il doit expliquer pourquoi. Au titre de 2014 (2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés), les entreprises ne sont pas obligées d’intégrer les informations relatives à 2012 et 2013. « La BDES doit éclairer le CE, désormais consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, mais le document du conseil d’administration – ou autre organe de direction – définissant les orientations stratégiques n’a pas obligatoirement à figurer dans la BDES », explique Émilie Durlach, secrétaire confédérale au service juridique de la CFDT.

Si l’on suit la loi à la lettre, les CE auraient dû être consultés sur les orientations stratégiques chaque année à compter de la promulgation de la loi en juin 2013, mais la BDES, « support » de cette consultation, pouvait être mise en place jusqu’en juin 2014 (juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés). Compte tenu de ces incertitudes juridiques et du fait que le décret indispensable à la mise en place de la BDES n’est paru que fin décembre 2013, « on peut estimer que les entreprises de 300 salariés et plus disposent d’un délai allant jusqu’à la fin de l’année 2014 », déclare Émilie Durlach.

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise. Dans une société multi-établissements, il n’est pas obligatoire de créer une BDES par établissement, mais les membres du comité central d’entreprise et ceux des comités d’établissement doivent avoir accès aux informations qui les concernent. « Il est possible de compartimenter la base, expliquait Annelore Coury, sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la DGT, lors d’une conférence organisée par Lamy le 26 juin. Pour nous, ce qui importe est que chaque élu ait accès aux informations qui le concernent. » Lorsqu’une entreprise est organisée en UES, la base de données est mise en place à ce niveau-là. Un accord collectif peut décider de créer une BDES au niveau d’un groupe.

« Il faut alors aller chercher les informations auprès de la société mère, estime Émilie Durlach. Rappelons que l’employeur a la possibilité de fournir des tendances, pas forcément des données chiffrées. C’est une possibilité pour les filiales dont le siège fait de la résistance. »

L’employeur indique quelles informations sont confidentielles et « la durée de [leur] caractère confidentiel », précise le décret du 27 décembre 2013. « Tout ne peut pas être confidentiel », rappelle cependant Annelore Coury. Ainsi, une information déjà connue du public ou des salariés, ou dont la divulgation ne nuit pas à l’entreprise, n’est pas confidentielle.

Les informations sont mises à jour « au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code [du travail] », explique la circulaire du 18 mars 2014.

C’est l’objectif que la loi fixe à terme, c’est-à-dire d’ici au 31 décembre 2016 au plus tard. D’ici là, pour se substituer aux informations dues au CE, la BDES « doit être complète », explique Annelore Coury. Elle doit remplir deux conditions décrites dans la circulaire: les éléments d’information « sont régulièrement mis à jour (et les élus en sont informés) », les « éléments d’analyse et d’explication » sont mis à disposition du CE. Pour l’heure, « la direction continue d’envoyer les rapports et les bilans au CE, déclare Émilie Durlach. Nous sommes dans une situation intermédiaire dans laquelle les deux obligations se cumulent; cela n’est pas appelé à durer ». À noter qu’« aucune substitution n’est possible pour les informations données aux autres IRP », rappelle la circulaire.

Non. Si ce n’est que la loi de sécurisation crée une nouvelle consultation sur les orientations stratégiques, à laquelle la BDES sert de support.

Cette entreprise commet alors un délit d’entrave.

Circulaire 2014/1 du 18 mars 2014.

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013.

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.